Régime
déclaratif
Pour utiliser des ressources génétiques sans objectif direct de développement commercial (ex : projet de recherche fondamentale) et sans accès à des connaissances traditionnelles associées (CTA), une déclaration APA est à déposer auprès du Ministère de la Transition Ecologique.
Deux cas peuvent être distingués :
© Guillaume FEUILLET / PAG
CAS N°1
Hors zone de vie
L’accès à des ressources génétiques dont les prélèvements se font hors d’une zone de vie* d’une ou de plusieurs communautés d’habitants.
Les prélèvements sont également hors du périmètre du Parc amazonien de Guyane.
*pour savoir si les prélèvements se situent dans ou en dehors d’une zone de vie : contact@apa-guyane.fr
CAS N°2
Sur zone de vie
L’accès à des ressources génétiques dont les prélèvements se font, dans une zone de vie* d’une ou de plusieurs communautés d’habitants. Une procédure d’information auprès de la ou des communautés d’habitants concernées est alors nécessaire.
*pour savoir si les prélèvements se situent dans ou en dehors d’une zone de vie : contact@apa-guyane.fr
Faire une déclaration d’Accès aux Ressources Génétiques sans visée commerciale et sans CTA (connaissances traditionnelles associées)
Hors zone de vie
Les prélèvements ne sont pas prévus sur la zone de vie d’une communauté d’habitants et sont hors PAG
Les étapes relatives à cette démarche sont décrites dans le schéma ci-dessous.
Vous relevez de cette situation ?
Vous souhaitez faire une déclaration ?
2 possibilités s'offrent à vous :
Formulaire
La déclaration APA par formulaire est à réaliser auprès du Ministère de la Transition Écologique
et à renvoyer à l’adresse de contact : apa@developpement-durable.gouv.fr
OU
Téléprocédure
A réaliser en ligne directement
Quels sont les projets en Guyane relevant de ce régime ?
Faire une déclaration d’Accès aux Ressources Génétiques sans visée commerciale et sans CTA (connaissances traditionnelles associées)
Sur zone de vie
Les prélèvements sont prévus sur la zone de vie d’une communauté d’habitants et/ou sont sur le territoire du PAG
Les étapes relatives à cette démarche sont décrites dans le schéma ci-dessous.
Vous relevez de cette situation ?
Vous souhaitez faire une déclaration ?
2 possibilités s'offrent à vous :
Formulaire
La déclaration APA par formulaire est à réaliser auprès du Ministère de la Transition Ecologique
et à renvoyer à l’adresse de contact : apa@developpement-durable.gouv.fr
OU
Téléprocédure
A réaliser en ligne directement