L’APA
c’est quoi ?
Avec le principe d’Accès et de Partage des Avantages (APA), la convention sur la diversité biologique (CDB) et le protocole de Nagoya visent à favoriser la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité. Ils donnent un cadre juridique aux utilisateurs de ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui leur sont associées. Ils visent à encourager l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées afin d’assurer un partage des avantages avec les fournisseurs qui, forts de la reconnaissance de leurs droits et de leur participation au processus de recherche, sont in fine incités à préserver la biodiversité.
HISTORIQUE ET ORIGINES
1992 Convention sur la diversité biologique (CDB)
Les objectifs de la CDB sont : « la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. »…
2010 Protocole de Nagoya sur l’APA
Ce protocole pose un cadre international de l’APA destiné à être décliné en droit national par les Etats-Parties. Il assure des obligations juridiques et une transparence aux fournisseurs et utilisateurs de ressources génétiques (RG) et des connaissances traditionnelles associées (CTA).
« Le consentement des communautés autochtones et locales est prévu pour l’accès aux connaissances traditionnelles associées dont elles sont détentrices, et aux ressources génétiques sur lesquelles des droits leur seraient reconnus. Les Etats doivent désigner une autorité compétente nationale et des points de contrôle ; et prendre des mesures pour garantir le respect de la réglementation de l’Etat fournisseur. »
Le protocole de Nagoya, pour lequel la France est Etat-Partie, est entré en vigueur en 2014.
2016 La Loi biodiversité
C’est la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et en particulier son Titre V : ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES, qui a permis la ratification du protocole de Nagoya et a ainsi instauré une réglementation nationale APA.
ÉTHIQUE ET IMPLICATIONS
Une dimension éthique
La Convention sur la diversité biologique (CDB) et le protocole de Nagoya sont porteurs d’une dimension éthique très forte. En introduisant justice et équité au cœur de leurs objectifs, ils promeuvent une relation équilibrée entre utilisateurs et fournisseurs de ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui leurs sont associées.
La mise en œuvre de l’APA doit être considérée comme une nouvelle opportunité de développer des partenariats de recherche équilibrés, fondés sur la co-construction, la responsabilité et la transparence, reconnaissant les droits et les devoirs de tous les acteurs impliqués.
Des implications internationales
Selon le principe de souveraineté des Etats, chaque personne ayant accès à des RG et des CTA doit se soumettre aux législations du pays fournisseur.
Les ressortissants français qui travaillent à l’étranger sont donc soumis à la loi du pays fournisseur. Ils doivent communiquer au ministère de la recherche (MESRI) la conformité de leurs travaux.
De la même manière, la loi française s’applique à toutes personnes (françaises ou non) qui ont accès à des RG et CTA sur le territoire français.
Consultez le site de l’ABS-CH qui recense tous les pays ayant ratifié le protocole de Nagoya, les points focaux et les lois à respecter, mais également tous les projets ayant reçu leur IRCC (Internationally recognized certificate of compliance).
ET EN GUYANE ?
L’APA fait partie de l’acte de naissance du Parc amazonien de Guyane (PAG). Le décret de création du Parc national en 2007 a fait du PAG le seul territoire français soumis aux règles de l’APA. Le Parc amazonien de Guyane a ainsi été pionnier dans l’expérimentation du mécanisme, instaurant un code de bonne conduite et travaillant avec la collectivité territoriale et les parties prenantes à un régime d’autorisation, 10 ans avant la ratification du protocole de Nagoya par la France.
Ce régime, mis en place pour l’ensemble du territoire concerné par le PAG (zone de cœur et zone d’adhésion), prévoyait la délivrance d’autorisations par la Région Guyane après avis du Conseil Général (avant 2015) et du Parc amazonien de Guyane. Ces autorisations étaient éclairées de l’avis d’un comité APA local.
Depuis la loi Biodiversité (2016), un nouveau dispositif a l’échelle nationale a été mis en place, abrogeant le dispositif en vigueur depuis 2007. Le régime d’autorisation pour l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées n’est plus limité au territoire du PAG. Tout le territoire guyanais est à présent concerné.
Le décret d’application n°2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation en vigueur depuis le 1er juillet 2017, précise les modalités de la loi.
Qu'est-ce qui relève de l’APA ?
Pour accéder aux ressources génétiques (RG) et/ou aux connaissances traditionnelles associées (CTA) et les utiliser, l’utilisateur partage avec le fournisseur les avantages issus de cette utilisation. Dès lors, pour toute utilisation de RG – au sens très large de ressources biologiques, allant de l’organisme vivant entier à l’ADN et aux produits du métabolisme –, et/ou de CTA, les chercheurs doivent vérifier si un consentement préalable donné en connaissance de cause est requis pour leur accès (Prior Informed Consent – PIC) et si un partage juste et équitable des avantages qui découleraient de leur utilisation est prévu.
Si un tel consentement est requis, il est donné par le pays fournisseur et le partage, monétaire ou non, s’établit entre ce dernier et l’utilisateur de la ressource sur la base de conditions convenues d’un commun accord (Mutually Agreed Terms – MAT). Des autorités compétentes sont désignées par les États pour délivrer l’accès et définir le partage.
Visionnez le film explicatif réalisé par le comité Nagoya de l’IRD !
Qui est concerné par l’APA ?
Je suis concerné (e) par l’APA
quelles sont les démarches à entreprendre ?
Deux types de procédures existent dans le cadre du dispositif réglementaire national :
L’autorité administrative compétente, le Ministère de la Transition Ecologique (MTE), reçoit toutes les demandes. Lorsque des communautés d’habitants sont concernées (soit parce que le prélèvement de ressources génétiques est prévu sur leur territoire, soit parce que le porteur de projet souhaite accéder à des connaissances traditionnelles qu’elles détiennent), le Ministère de la transition Ecologique saisit une personne morale de droit public qui sera chargée, selon le cas de figure, de les informer ou de recueillir leur avis.
Depuis juillet 2019, c’est le Parc amazonien de Guyane qui a été désigné par décret pour remplir cette fonction.