Régime d'autorisation
Pour utiliser des ressources génétiques françaises avec objectif direct de développement commercial, ou bien associées à des connaissances traditionnelles, une demande d’autorisation est à déposer auprès du Ministère de la Transition Écologique.
Deux cas peuvent être distingués :
Faire une demande d’Accès aux Ressources Génétiques sans CTA (connaissances traditionnelles associées)
avec visée commerciale
Les prélèvements sont prévus sur la zone de vie d’une communauté d’habitants
Les étapes relatives à cette démarche sont décrites dans le schéma ci-dessous.
Vous relevez de cette situation ?
Vous souhaitez faire une demande d'autorisation ?
2 possibilités s'offrent à vous :
Formulaire
La demande d’autorisation APA par formulaire est à réaliser auprès du Ministère de la Transition Écologique
et à renvoyer à l’adresse de contact : apa@developpement-durable.gouv.fr
OU
Téléprocédure
A réaliser en ligne directement
Faire une demande d’Utilisation des Connaissances Traditionnelles
associées à des ressources génétiques
avec ou sans visée commerciale
Les prélèvements sont prévus sur la zone de vie d’une communauté d’habitants
Vous relevez de cette situation ?
Vous souhaitez faire une demande d'autorisation ?
Pour ce faire, une seule possibilité :
La demande d’autorisation APA par formulaire est à réaliser auprès du Ministère de la Transition Ecologique
et à renvoyer à l’adresse de contact : apa@developpement-durable.gouv.fr