Régime d'autorisation
Pour utiliser des ressources génétiques françaises avec objectif direct de développement commercial, ou bien associées à des connaissances traditionnelles, une demande d’autorisation est à déposer auprès du Ministère de la Transition Écologique.
Deux cas peuvent être distingués :
© Aurélien BRUSINI
CAS N°1
L’utilisation des ressources génétiques avec un objectif direct de développement commercial
CAS N°2
L’utilisation de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques
(avec ou sans objectif commercial)
© Guillaume Feuillet / PAG
© Aurélien BRUSINIFaire une demande d’Accès aux Ressources Génétiques sans CTA (connaissances traditionnelles associées)
avec visée commerciale
Les prélèvements sont prévus sur la zone de vie d’une communauté d’habitants
Les étapes relatives à cette démarche sont décrites dans le schéma ci-dessous.
Vous relevez de cette situation ?
Vous souhaitez faire une demande d'autorisation ?
2 possibilités s'offrent à vous :
Formulaire
La demande d’autorisation APA par formulaire est à réaliser auprès du Ministère de la Transition Écologique
et à renvoyer à l’adresse de contact : apa@developpement-durable.gouv.fr
OU
Téléprocédure
A réaliser en ligne directement
Faire une demande d’Utilisation des Connaissances Traditionnelles
associées à des ressources génétiques
avec ou sans visée commerciale
Les prélèvements sont prévus sur la zone de vie d’une communauté d’habitants
Les étapes relatives à cette démarche sont décrites dans le schéma ci-dessous.
Vous relevez de cette situation ?
Vous souhaitez faire une demande d'autorisation ?
Pour ce faire, une seule possibilité :
La demande d’autorisation APA par formulaire est à réaliser auprès du Ministère de la Transition Ecologique
et à renvoyer à l’adresse de contact : apa@developpement-durable.gouv.fr